Pour l’avancer des droits des locataires, de nouvelles décisions de justice débarquent pour leur faciliter la vie.
Les responsabilités du bailleur
À part les nombreuses responsabilités d’un propriétaire bailleur, de nouvelles décisions soulignent que le bailleur est responsable de :
- Le trouble de jouissance : cela regroupe bien évidemment les bruits et aussi les odeurs
Causés par les autres occupants de l’immeuble. Sauf cas de force majeure, le bailleur ne peut être exonéré de cette responsabilité.
- Chauffage et cela ne se discutent pas. La Cour de cassation insiste sur le fait que le bon fonctionnement du chauffage est à la charge du bailleur, car il doit assurer la totale jouissance paisible des lieux qu’il met en location. Le locataire n’a donc plus à prouver la faute au bailleur, car peu importe l’origine du problème, le bailleur est tenu de s’en assurer. En cas de manquement, au nom du préjudice subi par l’inconfort, le propriétaire indemniser le locataire.
Des dépôts de garantie mieux encadrés
Pour toute location, la déposition d’une garantie s’élevant au maximum à un mois de (location non meublée) ou à deux mois (location meublée) loyer hors charge est une obligation pour les locataires. En cas de restitution d’un bail conclu après l’application de la loi Alur au bailleur, ce dernier doit rendre le dépôt de garantie restant due au locataire, la somme est majorée de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. La Cour de cassation a décidé de changer les donnes, car en appliquant ce principe à tous les baux, y compris ceux conclus postérieurement au 27 mars 2014.
Résiliation de contrat et départ du locataire
- Un bail plus difficile à résilier pour nuisance
Pour protéger les locataires face aux prérogatives des bailleurs, un locataire ayant été sommé par la municipalité de cesser ses dérangements (nuisance olfactive et logement insalubre) doit se conformer aux normes de la ville dans les deux ans suivant les faits. Toutefois, une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible de poursuivre le locataire étant donné qu’il a été jugé par son comportement postérieurement à ses actes et par sa bonne volonté.
- Vous pouvez quitter le logement avec des murs jaunis
Généralement, un locataire est tenu responsable des dégradations intervenues durant la location. La Cour de Cassation a pourtant insisté sur le fait que cette obligation ne concerne pas en aucun cas l’usure des murs.
- Des préavis réduits moins contraignants
Si un locataire prévoit de quitter son logement, il doit prévoir le bailleur 3 mois à l’avance. Une décision fixe par contre ce préavis à 1 mois dans une et une seule de certaines conditions. Cette exception concerne donc un bien qui se situe en zone tendue, un locataire qui vient de perdre ou de trouver un emploi, un locataire au RSA et qui présente des problèmes de santé.
Colocation : plus besoin de partager l’indemnité d’occupation
Vous êtes en colocation et l’un des colocataires veut quitter le logement ? La Cour de Cassation confirme que la solidarité ne vaut plus, sauf clause contraire prévue dans le bail. Cela signifie donc que les colocataires qui se maintiennent dans les lieux suite à une résiliation de bail par un des colocataires sont entièrement responsables du versement de l’indemnité. L’ancien colocataire n’en est en aucun cas tenu.
