Pour pouvoir démarrer une activité commerciale, industrielle ou encore artisanale, certaines personnes font l’acquisition d’un fonds commercial. Mais l’acquisition d’une entreprise n’est pas aisée, que ce soit dans les formalités administratives ou encore l’acquisition du local ainsi que de l’équipement nécessaire au bon fonctionnement du projet. Mais une solution réside dans la location.
Les différentes formes juridiques d’un contrat de bail
Dans le monde juridique, une location est régie généralement par des contrats de location ou communément appelée contrat de bail. Un contrat de bail est un document qui gère les modalités ainsi que les différentes clauses d’une location. Un contrat de bail, ou de location peut intervenir dans une location de bien mobilier ou encore immobilier. Juridiquement, il existe différent type de contrat de bail, et ce selon la nature du bail.
- Les contrats de bail de location interviennent dans les locations à titre non commercial tel que la location d’un local, ou encore de tout autre bien à titre non commercial. Dans ce type d’usage, chaque partie prenante du contrat est déterminée par la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 ;
- Les contrats de bail commercial interviennent dans tout type de location à caractère commercial, comme la mise à disposition d’un fonds de commerce ;
L’application d’un bail commercial
D’une manière générale, un contrat de bail commercial consiste en la mise en location d’un local pour l’exploitation d’un bail commercial. Mais ce type d’usage, les deux parties, en l’occurrence le propriétaire et le locataire sont libres d’inclure dans leur contrat toutes les modalités qui régiront leur accord. Mais il est impératif de souligner qu’aucune clause pouvant être ne définit dans le contrat ne peut discréditer ni le locataire ni le propriétaire de ses obligations de par la loi.
D’une manière générale, un contrat de bail à titre commercial qui met en jeu un fonds de commerce s’apparente à un contrat de bail commercial classique. C’est dans les clauses d’utilisation et de mise à disposition que le procédé diffère. Dans le premier cas, le contrat mise uniquement sur la mise à disposition du local, dans le cas d’un bail commercial avec fonds de commerce, le contrat inclut le local, mais également tout le nécessaire à l’établissement d’un commerce. En d’autres termes, le propriétaire met à disposition de son client, le local, le matériel et parfois le personnel ainsi que la licence d’exercice moyennant un loyer.
Les clauses libératoires, points cruciaux pour prévenir tout litige
La loi insiste de manière soutenue sur la nécessité que chacune des deux parties respecte ses engagements dans ce type de contrat. Si bien qu’il est crucial de définir en amont les caractéristiques libératoires du contrat, conduisant à une rupture de ce dernier. Ce type de gestion étant assez délicat, il est primordial de se faire aider par un avocat spécialisé dans le droit commercial lors de la rédaction et la signature de ce type de bail.
