La loi Carrez est une réglementation qui concerne l’ensemble des propriétaires et acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. Dans le cadre d’une transaction, elle impose la mention de la superficie privative du logement dans tous les documents relatifs à la vente. Mais quelle est cette obligation et comment se déroule l’établissement de l’attestation Carrez ? Cet article vous éclaire sur les différentes étapes et implications de cette loi incontournable en matière d’immobilier.
Loi Carrez : définition et champ d’application
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a initiée, a été promulguée en 1996. Elle vise à protéger l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété en lui fournissant une information précise sur la superficie privative du logement. La loi s’applique aux logements situés dans des immeubles bâtis, soumis au statut de la copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation ou mixtes (habitation et professionnel).
Les parties communes, comme les escaliers, les couloirs ou les caves, ne sont pas concernées par cette réglementation. En revanche, elle s’étend aux surfaces privées closes et couvertes d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.
L’obligation de mesurage pour le vendeur
La loi Carrez impose au vendeur d’un bien immobilier en copropriété de fournir une attestation de mesurage, qui doit mentionner la superficie privative du logement. Cette attestation, également appelée certificat Carrez, doit être jointe à tous les documents relatifs à la vente, notamment le compromis de vente et l’acte authentique.
Le mesurage peut être réalisé par le propriétaire lui-même ou par un professionnel certifié, tel qu’un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs et les litiges potentiels.
Les conséquences en cas d’erreur dans l’attestation Carrez
Si la superficie mentionnée dans l’attestation Carrez présente une erreur supérieure à 5% par rapport à la superficie réelle du logement, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. Passé ce délai, le vendeur ne pourra plus être tenu responsable de cette erreur.
En revanche, si l’erreur est inférieure à 5%, aucune action en diminution du prix ne pourra être engagée. Il est donc important pour le vendeur de veiller à la précision du mesurage effectué et de choisir un professionnel compétent pour établir l’attestation Carrez.
Les exceptions et particularités de la loi Carrez
Il existe certaines exceptions à l’application de la loi Carrez, notamment pour les biens suivants :
- Les caves, garages et emplacements de stationnement
- Les lots de copropriété d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés
- Les constructions provisoires ou démontables (ex. : abris de jardin)
En outre, la loi Carrez ne concerne pas les ventes de terrains ou de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA), ni les locations.
Conseils pour bien se préparer à l’établissement de l’attestation Carrez
Afin de mettre toutes les chances de votre côté lors de l’établissement de l’attestation Carrez, nous vous recommandons de :
- Faire appel à un professionnel certifié pour réaliser le mesurage
- Vérifier que le professionnel choisi dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle
- Garder une copie du rapport d’expertise afin de pouvoir prouver la véracité des informations transmises en cas de litige ultérieur
- Rappeler à votre notaire la nécessité d’inclure la mention relative à la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente
En conclusion, il est essentiel pour les vendeurs et acquéreurs d’un bien immobilier en copropriété d’être informés et vigilants quant au respect des obligations liées à la loi Carrez. Cette réglementation garantit une meilleure transparence et une meilleure protection des parties prenantes lors de transactions immobilières.
