Les propriétaires de bien non bâtis peuvent être déçus. La décision de la commission des finances est sans appel. Il ne faut pas s’attendre à une réduction fiscale pour l’année 2019.
La commission de développement durable s’est précipitée
Le projet de loi avait pourtant commencé sur les chapeaux de roue. La commission du développement durable l’avait amendé le 3 octobre dernier. Le législateur voulait proposer des avantages aux propriétaires de biens non bâtis en exhortant ces derniers de taxes. Le but était de permettre une meilleure égalité devant la loi fiscale. En effet, les propriétés non bâties ne produisent pas de fruits ni de revenus. Ce qui constitue une base légale à cette demande.
Par le biais de ce projet de loi, le législateur visait également à mettre fin à l’artificialisation du sol. En effet, en n’entretenant pas les biens, les propriétaires limitent les risques de faillite personnelle. Il préfère laisser le sol s’auto-entretenir et n’engager aucuns frais, quitte à devoir régler des IFI.
Néanmoins, il semble que la commission de développement durable se soit précipitée. Les contribuables devront encore patienter un peu pour profiter de cette exonération.
Le projet de loi a été rejeté
La demande d’exonération a été insérée dans le projet de loi de finances 2019. Celle-ci a été examinée par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier. Ce fut lors d’une assemblée générale ordinaire. La décision est sans appel. Aucune exonération d’impôts, de quelques ordres que ce soient, ne sera prévue pour l’année prochaine. C’est le cas surtout pour les propriétés non bâties.
Rappelons que cette taxation est encore récente. Elle résulte notamment de la modification de la loi fiscale en 2017. Depuis lors, les propriétaires sont nombreux à laisser leur propriété telle qu’elle. La taxation aujourd’hui applicable sur les propriétés non bâties ne permet pas aux propriétaires d’exploiter leur bien. Le risque d’un rendement négatif est bien trop grand. Rappelons que les IFI sont calculés sur la base des revenus des propriétaires et leur assiette fiscale. La taille du terrain entre également en considération. Vous pouvez pifométrer les impôts qui vous seront demandés selon l’investissement que vous comptez faire en ligne. Des plateformes dédiées vous proposent des formulaires de calculs pour ce faire.
Sur la question, la commission des Finances n’est pas du même avis que celle du développement durable. Une séance publique devrait permettre de trancher une bonne foi sur les autres points de la loi des finances 2019. Cette dernière s’est tenue depuis le 15 octobre prochain. Malgré tout, la prochaine loi de finances qui sera amendée ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2019.
