Le vendeur est soumis à l’obligation de donner les informations sur le bien immobilier lors de la signature du premier contrat. Il faut avouer que vendre un bien est assez complexe parce que cela implique des droits et des devoirs. Ci-après les principales obligations du vendeur.
Obligation de délivrance
Après quelques procédures, le vendeur doit procéder à la livraison du bien. En terme plus clair, il s’agit de remettre le bien entre les mains de son nouveau propriétaire. Par la suite, le bien doit être acquis dans le même état dans lequel il se trouvait au moment même de la vente. L’ancien propriétaire de la maison fait en sorte de surveiller le logement. Par ailleurs, si la surface réelle est inférieure de 5% à celle énoncée dans l’acte, de ce fait, il est envisageable pour l’acheteur de réclamer une réduction du prix au prorata. Dans le cas contraire, il faut que l’acquéreur verse un complément de prix. Aussi, il a le droit de mettre un terme à l’achat. Si jamais le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance, alors, l’acheteur a le droit de demander une annulation de la vente devant la justice. Il est également à noter qu’un vendeur en copropriété a l’obligation de donner le superficie exacte de l’appartement selon la loi Carrez.
Obligation de garantie
Il est indispensable que le vendeur fasse des diagnostics techniques de l’état des lieux. Il pourra par la suite présenter des certificats sur la présence de termites, de plomb dans la peinture ou encore d’amiante. Dans le cas où l’acheteur découvre toutes ces anomalies sans que le vendeur lui en ait parlé, il est possible qu’il demande la réduction des prix. Le vice caché est un défaut qui affecte la structure de l’immeuble comme le défaut d’étanchéité d’une maison. L’acheteur peut avoir recours à cette garantie s’il n’a pris aucune connaissance du vice pendant les visites. Pour cela, il est indispensable que l’acquéreur prouve que les défauts ont été présents avant la vente. S’il fait la découverte du vice caché ultérieurement, alors il peut demander une restitution partielle de la somme due.
