Construction d’une maison : les mesures à prendre en cas de malfaçon

La malfaçon est un défaut qui résulte de la mauvaise exécution des travaux. Elle est souvent constatée après l’achèvement de la construction neuve. Il faut alors savoir que l’entreprise et ses ouvriers sont responsables de toutes les imperfections apparentes. Cet article apporte tous les détails sur les mesures à prendre en cas de malfaçon.

 

Faire appel à l’entreprise responsable de la construction

Détecter toutes les malfaçons est souvent difficile pour le propriétaire. Pour que ce soit plus facile, il faut commencer par repérer les anomalies qui risquent de compromettre la solidité du logement. Il faut savoir également qu’avant de commencer les travaux, il est important d’établir un contrat par écrit avec l’entreprise chargée de la construction. Une clause de ce document stipulera son intervention pour réparer les différents désordres repérés après l’achèvement des travaux. Ainsi, les ouvriers se chargeront de restaurer les défauts de conformité, sauf s’il s’agit de travaux d’usure. Lors de la constatation des désordres, il est recommandé d’informer l’entreprise par une lettre dans laquelle sera fixé le délai pour effectuer toutes les réparations. Au cas où celle-ci ne réagirait pas, il est envisageable de saisir le tribunal d’instance ou la garde d’instance. Un technicien prendra tout en main afin d’établir un constat et de suggérer une solution pour les réparations.

 

Les autres recours pour régler le litige

Si un arrangement à l’amiable n’a pas abouti entre les deux parties, le propriétaire peut s’adresser au tribunal. Un huissier de justice se chargera d’établir un procès-verbal suite à une constatation matérielle. Par la suite, le constat sera remis à l’assureur pour qu’il puisse faire appel à un expert. Ce dernier sera mandaté dans les 60 jours, et si la malfaçon existe bel et bien, il doit intervenir dans les 105 jours au maximum. Si le cas est urgent alors le juge a le droit de demander le paiement de dommages et intérêts provisoires. Toutefois, il faut noter que le constat effectué par l’huissier est une preuve absolue et sera également un atout pour l’acquéreur. Pour un litige de moins de 4000 euros, sans avocat, l’acheteur peut avoir recours à un juge de proximité. Au-delà de cette somme, il est préférable de saisir le tribunal de Grande Instance.