La location de biens immobiliers connaît actuellement un succès incroyable en Europe, notamment en France. Suivant un contrat, une personne (le propriétaire) met son bien immobilier à la disposition d’une autre personne (le locataire). Ce contrat confère aux parties des droits et les assujettit à des devoirs. Quels sont alors les droits du propriétaire d’un bien immobilier en location ? Découvrez la réponse à cette question dans ce bulletin.
Le droit de percevoir le loyer
Le principal droit d’un propriétaire de biens immobiliers est de percevoir le loyer. Le preneur ou le locataire est donc tenu de lui verser cette somme selon les termes du bail. Par exemple, s’ils ont convenu d’un paiement mensuel, le locataire doit verser son loyer chaque mois à la date prévue. Le contrat de location peut également prévoir un paiement trimestriel, semestriel ou annuel.
En outre, le propriétaire a le droit d’augmenter de façon unilatérale le loyer. Cependant, cette augmentation doit être faite dans le respect des clauses du contrat. Elle peut être due aux tendances du marché local ou national.
De la même manière, une revalorisation du loyer peut survenir lorsque le propriétaire effectue des travaux de réaménagement. Nous vous invitons à lire cet article à propos de la revalorisation du loyer pour mieux comprendre.
Le droit de choisir son locataire
Chaque propriétaire est libre de mettre son bien immobilier à la disposition du locataire de son choix. C’est pourquoi, avant de louer votre appartement, vous devez demander à votre futur locataire de constituer un dossier. Ce dernier doit comporter :
- Sa pièce d’identité ;
- Ses anciens reçus de loyer ;
- Ses trois dernières fiches de paie ;
- Une garantie, etc.
L’intérêt derrière cette démarche est de vous permettre de sélectionner vos locataires. Vous pouvez évaluer leurs capacités à payer régulièrement leurs loyers. Mais attention ! La discrimination est strictement interdite dans tous ses aspects.
Le droit d’expulser un locataire
Un autre droit fondamental que possède le propriétaire est d’expulser le locataire. L’expulsion intervient lorsque le locataire ne s’acquitte plus de ses obligations principales. Elle est le résultat de toute une procédure judiciaire et prend généralement beaucoup de temps. Tout commence par une sommation de payer les loyers dus ou une mise en demeure.
Le locataire est tenu de répondre favorablement à ces mises en demeure dans les délais fixés. À défaut, le propriétaire a le droit de l’assigner en justice pour demander son expulsion. Par ailleurs, nul ne peut expulser un locataire sans obtenir l’autorisation de la juridiction compétente et sans détenir un titre exécutoire. Cela dit, le propriétaire a obligatoirement besoin d’un titre exécutoire avant d’expulser son locataire.
Le droit de visiter son immeuble
Les propriétaires d’immeubles en location ont le droit de visiter leurs biens afin de vérifier l’état des installations. Néanmoins, ces visites annuelles doivent être mentionnées dans le contrat. La date et l’heure de visite doivent être définies en commun accord avec le locataire.
Par ailleurs, en tant que propriétaire, vous pouvez détenir le double des clés de la propriété. Sauf que la loi ne leur permet pas de faire des visites à l’improviste. Notez que s’introduire dans le logement d’un locataire est une violation de domicile. Elle est punie d’au moins 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.