Pour pouvoir mettre en vente son habitation ou son logement, différents diagnostics obligatoires doivent être faits afin de valider la sécurité de ce dernier. Parmi les diagnostics obligatoires, on doit se pratiquer un diagnostic complet de son installation électrique. Ceci afin de déceler d’éventuels problèmes de sécurité.
Les avantages d’un diagnostic d’installation électrique
Un diagnostic d’installation électrique est obligatoire pour toute habitation ayant une installation dont la dernière vérification remonte à 15 ans, mais également pour une vente, ou encore dans le cadre d’une mise en location de l’habitation. Un diagnostic vise à déterminer la fiabilité, mais surtout la sécurité de l’installation. Elle vise à minimiser voire écarter tout risque d’électrocution ou pire tout risque d’incendie d’origine électrique.
Ce diagnostic permet également de déterminer si son installation est en équation avec les nouvelles normes en vigueur, mais également de déceler d’éventuelle anomalie ou défaillance du système. Il permet également d’avoir une expertise sur toutes les éventuelles pistes d’amélioration de son système afin d’accroitre la sécurité de l’installation.
Les obligations législatives pour un diagnostic électrique
Les critères et méthodes définissant les exigences pour un diagnostic de l’installation électrique d’une habitation sont définis par l’arrêté du 28 septembre 2017 qui détermine le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles et bâtiments à usage d’habitation.
- D’une part, il indique qu’un diagnostic est obligatoire pour toutes habitations dont l’installation électrique est âgée de 15 ans au moins.
- La procédure doit être exécutée par un opérateur en adéquation avec les conditions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
- L’examen doit être réalisé depuis le compteur électrique central jusqu’à chaque terminaison : prise, interrupteur, ampoule.
- Un certificat d’une validité de trois est délivré après validation de l’installation.
Les conséquences d’un manquement
Les manquements ou fraudes d’un diagnostic électrique peuvent entrainer des conséquences désagréables pour tous les intervenants à la vente ou la location de l’habitation. D’abord pour le propriétaire, une désinformation sur l’état de l’installation ou la non-transmission des informations sur le diagnostic peut lui valoir une amende ainsi qu’une peine de prison. En plus, le client (acheteur ou locataire) peut lui demander des remboursements avec dommages et intérêt. Dans le cas du diagnostiqueur, un manquement professionnel lui vaut d’indemniser son client et il risque une amende en cas d’absence de certification pour pouvoir exercer librement. Dans le cas d’une vente, l’engagement du notaire est tout aussi important que celui du propriétaire. Garant de la légalité de la vente, mais également de la conformité des documents nécessaires à la réalisation de ce dernier, un notaire validant une vente sans certificat de diagnostic ou un faux certificat peut être infligé d’un amendé ainsi que d’une peine de prison.
