Dans le monde professionnel, un contrat de bail de location est toujours tenu par un document écrit validé et signé par le propriétaire et le locataire. Mais dans le domaine des particuliers, la grande majorité de ce type de bail se fait de manière verbale sans aucune référence écrite en cas de discorde.
Une méthodologie reconnue par la loi
Juridiquement parlant, de par la loi du 06 juillet 1989, il est obligatoire de mettre par écrit toute forme de contrat de bail de location. Ce qui implique que pour avoir un contrat pouvant être conduit devant la loi en cas de litige, celui-ci doit obligatoirement être écrit dans un document et validé et signé par les deux parties prenantes. Pourtant, la loi n’exclut pas la validité d’un bail oral dans une gestion de litige. Plus simplement, un bail verbal est différent de ne pas avoir de bail du tout. Par conséquent, afin d’octroyer un cadre juridique à ce type de bail, loi définit certaines clauses que les deux parties prenantes doivent respecter afin d’éviter toute forme de litige. Et en l’absence de contrat écrit, les deux parties ne peuvent sortir du cadre déjà préétabli par la loi. Enfin, afin d’éliminer tout risque de litige dans l’avenir, la loi préconise aux détenteurs de ce type de bail de régulariser leur situation en mettant ce dernier par écrit.
Les clauses délimitées par la loi en absence de contrat écrit
Dans la majorité des cas, le recours à un contrat verbal recèle probablement des problèmes que ce soit au niveau de la salubrité ou de la sécurité. Mais aussi dans la mesure où l’habitation s’inscrit au sein d’un système de location passagère. Mais en l’absence de bail écrit, la loi définit que :
- La durée du contrat de bail est celle délimitée par la loi, entre d’autres termes entre trois ou six ans ;
- La revalorisation du montant du loyer ne peut être que par l’application d’une clause écrite ;
- En l’absence de clause écrite, le propriétaire ne peut réaliser une rupture de contrat pour manquement au paiement de loyers ou pour toute autre infraction. Pour ce type d’opération, ce dernier doit se saisir du juge compétent ;
- Ce manque de contrat écrit augmente également les risques de litiges sur l’état des lieux en fin de bail ;
Gestion des litiges sur un bail de location verbale
Comme l’accord n’est mentionné sur aucun document, le contrat repose en grande partie sur la confiance mutuelle entre le bailleur et le locataire. Par conséquent, il est plus que recommandé de solliciter une solution à l’amiable en cas de litige. Mais dans la mesure où l’approche à l’amiable a échoué, l’une des deux parties peut se saisir de la justice afin de régler la discorde.
