Le régime juridique des biens immobiliers

Un bien immobilier est un terrain et tout bien qui y est directement attaché. Ce sont tous les sous-ensembles de terres améliorés par leurs propriétaires légaux. En droit foncier, où le terme est le plus couramment utilisé, les biens immobiliers impliquent également le droit d’utilisation, le contrôle et la disposition du terrain et des objets qui lui sont attachés. Les biens immobiliers peuvent inclure des bâtiments, des étangs, des canaux, des routes et des machines, entre autres.

Les biens immobiliers au sens juridique

Au sens juridique, la propriété d’un bien immobilier comprend l’ensemble des droits transférés du vendeur à l’acheteur lors de la vente d’un bien. Dans ce cas, il faut considérer plusieurs concepts juridiques :

  • Les droits immobiliers dictent l’utilisation, le transfert et/ou la vente de biens immobiliers.
  • Ces droits immobiliers comprennent le droit de possession, de contrôle, d’exclusion, de jouissance et de disposition.
  • Différents types de domaines, reconnus par la loi, définissent plus en détail les droits immobiliers associés à la propriété. Le type de succession dépend des conditions du bail, de l’acte, du testament, de la concession du terrain et/ou de l’acte de vente par lequel la succession a été reçue.

Comment se manifeste le droit immobilier lors de la vente ou l’achat d’une propriété ?

Lors de la vente ou de l’achat d’une propriété résidentielle, la première étape est généralement la signature par les deux parties d’un contrat préliminaire de l’acheteur et le versement d’un acompte généralement compris entre 5% et 10% détenu par un notaire ou parfois par un agent immobilier. Ce document s’appelle diversement “compromis”, “promesse unilatérale”, mais il est à noter que ces expressions ont toutes des significations juridiques différentes en français et des conséquences souvent très différentes pour les parties. Un contrat de vente ou d’achat oblige les parties à achever l’acquisition du bien une fois que les conditions préalables ont été remplies.

Qu’est-ce que le droit de propriété d’intérêts futurs ?

La propriété d’intérêts futurs appartient à ceux qui posséderont la propriété à l’avenir. Les droits des propriétaires d’intérêts futurs ne comprennent pas la propriété, l’utilisation et la jouissance des propriétés en cause dans le présent. Les détenteurs actuels de propriétés peuvent créer un terme d’acte ou une fiducie irrévocable qui permet au futur détenteur de l’intérêt d’hériter des propriétés impliquées lorsque le propriétaire actuel décède.

Biens immobiliers et biens personnels

Le droit moderne établit une distinction claire entre les biens immobiliers (terres et tout ce qui y est apposé) et les biens meubles (vêtements, meubles, argent, etc.). La distinction revient avant tout au concept d’immobilité des choses. Les biens qui ne peuvent être séparés du bien immobilier seraient considérés comme faisant partie du bien immobilier et céderaient le titre de propriété avec le terrain. Pour le système juridique dérivé de la common law anglaise, la classification des biens en biens réels ou personnels peut varier d’une juridiction à l’autre.