Lors de la construction d’une maison individuelle, l’assurance dommage ouvrage vous met à l’abri des défauts d’équipements ou des malfaçons qui compromettraient sa solidité. Pourtant, certains propriétaires ne semblent pas penser à souscrire. Qu’en est-il vraiment, et ce type d’assurance est-il obligatoire ou pas ?
Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?
Alors, l’assurance dommage ouvrage, obligatoire ou pas ? Peu importe la nature du contrat que vous avez pris pour construire votre maison, vous devez souscrire un contrat d’assurance ouvrage. C’est ce qu’impose l’article L 242-1 du Code des Assurances. Pourtant, certaines personnes ne le font pas. Cette assurance vous garantira si nécessaire, la réparation des malfaçons importantes plus rapidement et facilement.
La souscription à cette assurance est donc bien obligatoire, mais le défaut de souscription n’est pas sanctionné pénalement. Les propriétaires qui font l’impasse sur cette obligation doivent savoir qu’en cas de revente du bien immobilier moins d’une dizaine d’années après la réception des travaux, ils resteront redevables de la garantie décennale auprès des acquéreurs successifs. De plus, la responsabilité initiale peut être mise en cause s’il y a des malfaçons qui entrent dans le champ de cette garantie.
Il est donc plus que conseillé de faire jouer l’assurance. Si vous ne souscrivez pas à ce type d’assurance, cette décision sera un jour un frein à la vente de la maison. Les futurs acquéreurs auront même là une occasion de faire baisser le prix du bien.
Si vous souhaitez demander un crédit, votre banquier est plus susceptible de vous l’accorder si vous avez souscrit à cette assurance. La banque souhaite en effet protéger le dossier de crédit grâce à l’assurance.
Qui est concerné par l’assurance dommage ouvrage ?
Dans tous les cas, la souscription d’un contrat d’assurance dommage ouvrage est une obligation. Les plus concernés sont les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires de l’ouvrage. Cela s’applique aussi aux vendeurs ou mandataires du propriétaire de l’ouvrage qui font faire des travaux de construction. L’article L 242-1 du Code des assurances concerne donc autant les professionnels que les particuliers qui répondent aux descriptions ci-dessus.
Les propriétaires de l’ouvrage devraient comprendre qu’au-delà de l’obligation légale, cette assurance est une véritable protection pour eux. Ils pourront éviter d’éventuelles procédures en justice qui seront longues et fatigantes, ainsi que des pertes financières et immatérielles s’il y a des problèmes concernant la maison après la fin de la garantie de parfait achèvement.
L’assurance dommage ouvrage, une obligation avec contraintes pour les particuliers
Prendre cette assurance engendre quelques contraintes pour les particuliers. Il y a par exemple le coût de la souscription, la difficulté à trouver un assureur qui accepte d’assurer et la complexité du dossier de souscription en plus des documents nécessaires à fournir.
En conclusion, un particulier qui procède à la construction d’une maison individuelle sans assurance dommage ouvrage ne risque pas de sanctions légales. Ce sont les contraintes liées à la souscription qui sont des freins importants qui poussent à ne pas souscrire à ce genre de contrat. Pourtant, en cas de dommages, il s’exposera à un risque financier important.
