Pour trouver un logement ou un locataire pour sa propriété et même un acheteur, il est parfois nécessaire de faire appel à une agence immobilière. Mais les services d’une agence immobilière plus précisément de l’agent immobilier qui va prendre en charge votre cas ne sont pas gratuits. Vous devez payer une commission, quel que soit le service rendu. Mais selon la loi, quand faut-il payer la commission et qui doit s’en acquitter ?
Qui paie la commission de l’agent immobilier
Le paiement de la commission de l’agent immobilier n’est pas systématique lorsqu’on fait appel à ses services dans l’achat, la vente, la location ou la mise en location d’un bien immobilier. Le paiement de la prestation de l’agent immobilier se fait en fonction du contrat qui a été établi entre les deux parties. Ainsi, que vous ayez appelé un agent immobilier pour vous trouver un bien immobilier à louer ou à vendre ou pour assurer la mise en location de votre bien immobilier ou de sa vente, il est possible que ce soit vous qui devez payer la commission tout comme le contraire peut l’être. Il est aussi possible que ce soit le propriétaire du bien immobilier qui doit payer cette commission. Selon le contrat signé et le cas:
- C’est le locataire qui doit payer la commission de l’agent immobilier quand il s’agit de la location d’un bien immobilier.
- Pour le cas d’une vente, c’est souvent le propriétaire du bien immobilier qui doit payer la commission de l’agent immobilier. Cependant, il arrive que les deux parties se mettent d’accord pour que la commission de l’agent soit incluse dans son prix de vente. Dans ce cas, indirectement, c’est l’acheteur qui paiera la commission.
Dans tous les cas, le paiement de cette commission ne se fait que sous certaines conditions. Il est à noter que le montant de la commission est à fixer lors de la signature de contrat ou mandat entre les deux parties et devra être inscrit dans le contrat à la signature du document.
Quand payer la commission de l’agent immobilier
Pour récompenser l’agent immobilier des services qu’il a rendus à ses clients, ces derniers devront lui payer une commission. Ainsi, celui qui devra payer la commission de l’agent immobilier devra payer la somme mentionnée dans le contrat dès que l’acte de vente notarié a été signé. Quand la location d’un bien immobilier a été conclue ou encore quand toutes les conditions suspensives sont réalisées, et ce même quand la vente du bien immobilier n’a pas été conclue.
Dans quel cas il y a exemption de paiement
Dans certains cas, il est tout à fait possible pour les clients d’une agence immobilière de ne pas payer la commission de l’agent immobilier. Si toutes les conditions suspensives ne sont pas complétées, comme le rejet d’une demande de crédit immobilier par exemple, l’agent immobilier ne touchera pas sa commission. L’agent immobilier ne touchera pas également de commission dans le cas où il y a un congé pour vendre et que le propriétaire du bien immobilier décide de faire appel à son droit de préemption.
