Pour pouvoir vendre un bien immobilier, il est important de respecter les lois mises en vigueur. Afin de protéger les acheteurs, l’État a mis en place des procédures obligatoires avant de pouvoir vendre un bien immobilier. Si vous êtes donc un vendeur ou même un acheteur, il est important de savoir quels sont exactement les diagnostics immobiliers à effectuer pour pouvoir vendre un bien immobilier.
Le diagnostic immobilier
Le diagnostic immobilier est une étape obligatoire que le propriétaire d’un bien immobilier doit passer avant de pouvoir mettre en vente son bien. Le diagnostic immobilier est l’évaluation du bien immobilier mis en vente sur différents critères. Ces examens sont effectués afin d’assurer la protection de l’acheteur, de lui donner la possibilité de prendre connaissance de l’état du bien immobilier pour être sûr que l’investissement qu’il fait en achetant le bien est sûr. Il existe d’ailleurs des diagnostics obligatoires que vous serez obligé d’effectuer pour la vente de votre bien immobilier :
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le diagnostic vierge
- L’état de l’installation intérieure de l’électricité
- Le diagnostic loi Carrez
- Le constat de risque d’exposition au plomb
- L’état de l’installation intérieure du gaz
- L’état de l’installation d’assainissement non collectif
- L’état d’amiante
- L’état des risques et pollutions
- L’état parasitaire relatif aux termites
- Le risque de mérule
Ces diagnostics constituent le dossier de diagnostic technique que vous devez remettre à l’acheteur potentiel avant de conclure la vente. Si vous n’avez pas effectué ces diagnostics, la vente de votre bien immobilier est interdite.
Le diagnostic loi Carrez
Si votre bien immobilier fait partie d’une copropriété, il est important d’effectuer ce diagnostic afin de pouvoir déterminer la superficie exacte de la partie privée qui est habitable de votre bien immobilier. Ce calcul se fait selon la loi de Carrez n’inclus pas les ascenseurs, les cages d’escalier ou encore les placards, ainsi que les parties comme les combles aménagés dont la surface est inférieure à 1m80. Toutefois, les sous-sols, les vérandas, le grenier ainsi que les combles aménagés ou non de plus de 1m80 sont inclus dans le calcul. Ce diagnostic est valide jusqu’à ce que de nouveaux travaux soient entamés.
L’état de l’installation d’assainissement non collectif
Si l’assainissement de votre bien ne fait pas partie d’un réseau collectif, ce diagnostic est obligatoire. Ceci afin d’attester de la qualité de l’assainissement de votre bien immobilier. Ce diagnostic est quant à lui valide pendant 3 ans.
L’état des risques et pollutions
Ce diagnostic est obligatoire afin de déterminer les risques potentiels qu’encourt le bien immobilier en cas de catastrophes naturelles comme les tremblements de terre ou encore les inondations. Ce diagnostic permet également de connaitre les éventuels risques de radon ou pollutions du sol. Valide pour une durée de 6 mois, c’est le préfet de chaque commune qui détermine ces risques selon un plan de prévention des risques.
