Le vendeur ne peut pas conclure l’acte de vente avec l’acheteur sans lui remettre lors de la vente le rapport du diagnostic immobilier réalisé par un expert agréé. Il est de la responsabilité du vendeur de faire effectuer ces tests de diagnostic. Pour pouvoir finaliser la transaction, le vendeur doit remplir ses obligations envers le futur acquéreur en effectuant les différents diagnostics relatifs à son bien immobilier. Dans certains cas, l’agence immobilière mandatée prend en charge la mise en place des diagnostics obligatoires. Voici quelques diagnostics obligatoires que le vendeur doit effectuer pour valider la vente de sa maison. Chaque année, ces diagnostics ne cessent de s’agrandir.
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un diagnostic qui permet de faire le point sur la performance énergétique de votre habitat en termes de dépenses énergétiques, mais aussi d’émissions de gaz à effet de serre. Ces paramètres sont ceux qui sont utilisés pour établir le diagnostic de votre maison ou de votre appartement. Avec le DPE, qui doit être fait par un professionnel, vous pouvez savoir si votre maison est économe en énergie ou, au contraire, si elle est énergivore. Le résultat est traduit selon une échelle qui va de A à G, et si vous vous préparez à vendre votre bien, vous devez obligatoirement indiquer l’étiquette énergétique de votre bien immobilier à l’acheteur.
Le diagnostic loi Carrez
Ce type de diagnostic vous permet d’attester la surface privative d’une propriété. Cette loi calcule la surface de plancher. Elle impose tout vendeur à notifier avec exactitude la surface d’un logement. Le calcul est fait avec des règles précises. Celle-ci a également pour objectif de protéger les acheteurs de lots de copropriété. Ainsi, l’acquéreur peut faire un recours légal en cas de litige afin de contester le métrage du logement. Le vendeur d’un appartement en copropriété a l’obligation de présenter le carnet d’entretien, les règles de la copropriété, l’état descriptif de la division, le montant des charges courantes, le montant du budget non prévisionnel et les sommes restant dues au syndicat de la copropriété.
D’autres diagnostics immobiliers qu’il faut réaliser avant la vente de la propriété
Les documents qui composent le dossier technique dépendent du type d’appartement dont vous êtes propriétaire, de la date de construction de la propriété, etc. Ces documents sont fournis par un géomètre agréé. Ce dossier de diagnostic technique comprend :
- Le diagnostic d’amiante: Ce diagnostic est nécessaire pour établir s’il y a de l’amiante dans la propriété.
- Le diagnostic électrique: Ce diagnostic vérifie l’état actuel du réseau électrique de la propriété. Le vendeur n’a pas besoin d’entreprendre des travaux: il s’agit uniquement d’un document informatif.
- L’Etat des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT: Ce document énonce les risques pouvant menacer le bâtiment (inondation, avalanches, etc.)
