Quand le décès du locataire survient, le bail d’un logement prend sa fin, mais quels sont les faits qui suivent cette perte et les obligations légales pour le bailleur ?
Les loyers cessent d’être dus, mais quelle date retenir ?
L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendait à améliorer les rapports locatifs. Généralement, le contrat de location auprès d’un bailleur est résilié de plein droit par le décès du locataire sauf circonstances particulières entraînant le transfert du bail. Aucune formalité et aucun préavis ne devraient donc pas avoir lieu. Les loyers cessent ainsi d’être dus à compter de la date de décès du locataire, car sa mort est le fait générateur de la résiliation du bail. La date du décès doit donc être la seule retenue pour la détermination de la fin du contrat de bail non la date de réception de l’acte de décès ou de son envoi. Il est dans l’obligation du bailleur de faire libérer les lieux et des frais exposés pour la conservation du mobilier dans le logement devront être versés au bailleur par l’héritier ou le légataire du locataire.
Que faire si personne ne vient récupérer les meubles ?
Dans le cas où aucun héritier ne vient reprendre les effets du locataire décédé, le bailleur doit obtenir une décision de justice avant de venir récupérer son logement pour le vendre ou le remettre en location. Il ne peut pas en effet débarrasser lui-même le mobilier sans cet accord émanant de la justice. Pour pouvoir enlever le mobilier et le déposer dans un autre lieu, le bailleur, par le biais de son avocat doit déposer une requête auprès du tribunal de grande instance. Une fois que le président de ce tribunal lui donne son accord, le bailleur doit faire appel à un huissier de justice afin qu’il constate et dresse un procès-verbal des opérations. Ce dernier se chargera également d’apposer des scellés au nouvel endroit de conservation des meubles et en conservera les clés.
Les frais qui reviennent au bailleur
Étant donné que le locataire vient d’être décédé et qu’aucun héritier ne vient récupérer ses biens, il appartient donc au bailleur de régler :
- Les frais d’avocats pour rédiger et soutenir une requête aux fins d’être autorisé à déplacer les effets mobiliers
- Les frais afférents au déménagement et au stockage du mobilier dans un autre lieu.
- Les frais d’avocats pour faire nommer un curateur des Domaines dans l’hypothèse d’une succession non réclamée ou vacante
- Les frais d’huissiers.
L’avocat mandataire en transactions immobilières comme alternative
Pour les propriétaires qui souhaitent mettre en vente leur bien sans pour autant avoir à financer les frais de ces longues procédures de libération des lieux. Ils doivent choisir de confier la vente de son bien à un avocat mandataire en transactions immobilières. Il aura pour mission de résoudre les problématiques juridiques complexes sans que cela coûte au vendeur et de vendre ensuite le bien immobilier en prenant une commission de vente mise à la charge de l’acquéreur (incluant ses frais d’intervention). Pour bien mener sa mission, cet avocat travaillera étroitement en collaboration avec le notaire chargé de la succession du défunt locataire.
