Comment les assureurs décennaux fixent-ils les limites de couverture ?

La garantie décennale est une assurance incontournable pour les professionnels du bâtiment. Elle protège l’assuré en cas de dommages survenus suite à des travaux réalisés pendant une période de 10 ans. Mais comment les assureurs décident-ils des limites de couverture ? Cet article vous dévoile les critères pris en compte et les modalités de fixation des plafonds d’indemnisation.

1. Les critères pris en compte pour fixer les limites de couverture

Divers éléments sont considérés par les compagnies d’assurance pour déterminer la limite de couverture d’une assurance décennale. Voici quelques-uns des principaux critères :

  • La nature des travaux : Les risques sont différents selon qu’il s’agisse de construction, rénovation ou travaux spécifiques tels que l’étanchéité, le chauffage ou l’électricité.
  • L’expérience du professionnel : Un artisan expérimenté est généralement moins exposé aux sinistres qu’un débutant. Les assureurs tiennent donc compte des années d’expérience et du niveau de compétence de leurs assurés.
  • Le chiffre d’affaires : Plus le volume d’affaires est élevé, plus le risque potentiel augmente. Les compagnies d’assurance prennent en compte le chiffre d’affaires pour ajuster la limite de garantie.
  • Le secteur géographique : Les risques liés à la construction varient en fonction de la région. Les assureurs adaptent donc leurs plafonds d’indemnisation en fonction des spécificités locales.

2. La fixation du plafond d’indemnisation

La limite de garantie est le montant maximum que l’assureur décennal s’engage à verser en cas de sinistre. Pour déterminer ce plafond, les compagnies d’assurance prennent en compte les critères précédemment évoqués et appliquent généralement un système de tranches.

Ainsi, selon le niveau de risque estimé, l’assureur proposera une garantie avec un plafond compris entre un montant minimum et un montant maximum. Par exemple, pour un artisan exerçant une activité à faible risque, le plafond d’indemnisation pourra être fixé à 150 000 euros par sinistre et 300 000 euros par an.

Il est important de noter que ces montants sont réglementés par la loi Spinetta, qui encadre l’assurance construction en France. La loi prévoit ainsi un montant minimum de garantie décennale, correspondant au coût total de reconstruction du bien endommagé.

3. Les options pour augmenter les limites de couverture

Si l’assuré estime que les limites proposées par son assureur ne sont pas suffisantes au regard des risques encourus ou des spécificités de son activité, il peut demander une augmentation des plafonds d’indemnisation. Plusieurs options sont possibles :

  • La souscription d’une garantie complémentaire : Certaines compagnies d’assurance proposent des garanties spécifiques pour augmenter la couverture en cas de sinistre. Ces garanties peuvent être souscrites en plus de la garantie décennale et permettent ainsi d’étendre les plafonds d’indemnisation.
  • La négociation avec l’assureur : Selon le profil de l’assuré et les spécificités de son activité, il peut être possible de négocier des limites de couverture supérieures à celles initialement proposées. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par un courtier spécialisé pour mener à bien ces négociations.

4. L’importance du choix de l’assureur décennal

Au-delà des critères propres au professionnel et à son activité, le choix de l’assureur décennal est également déterminant pour fixer les limites de couverture. En effet, chaque compagnie a sa propre politique tarifaire et ses propres critères d’évaluation des risques.

Comparer les offres et solliciter plusieurs devis est donc essentiel pour trouver une assurance décennale adaptée à ses besoins et bénéficier des meilleures conditions possibles en termes de protection et de coût.

En résumé, la fixation des limites de couverture en assurance décennale dépend de plusieurs critères liés à la nature des travaux, l’expérience du professionnel, son chiffre d’affaires et son secteur géographique. Le choix de l’assureur et la négociation éventuelle des plafonds d’indemnisation sont également des éléments clés pour bénéficier d’une protection optimale en cas de sinistre.