Introduction
Le contrat de garantie locative est un contrat par lequel une personne se porte garante d’un autre, et s’engage à prendre en charge le paiement des loyers et des charges locatives si cette dernière ne peut pas le faire. Il est régi par la loi relative au droit du bail et doit respecter certaines exigences pour être valable. Les conditions qui doivent être remplies pour qu’un tel contrat soit valide sont détaillées ci-dessous.
Les obligations du garant
Selon la loi, le garant s’engage à payer les loyers et les charges locatives si le locataire ne peut pas le faire. Il s’engage également à remplir toutes les obligations du locataire en vertu du bail, et il est considéré comme responsable des dettes locatives même après que le bail ait été résilié. Le garant est tenu de fournir des informations exactes sur sa situation financière lorsqu’il signe le contrat de garantie locative. Enfin, il doit signaler toute modification de sa situation financière à la personne qui a demandé sa caution.
Les obligations du locataire
Le locataire a l’obligation de payer les loyers et les charges locatives conformément aux termes du bail. Il a également l’obligation de respecter toutes les dispositions du bail, notamment celles concernant l’utilisation des lieux loués. Enfin, il est tenu de signaler toute modification de sa situation financière à son propriétaire ou à son garant.
La durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, fixée par le propriétaire ou le bailleur. Il peut être renouvelé pour des périodes successives si les parties en conviennent. Une fois que le bail est résilié, le contrat de garantie prend fin.
La responsabilité du garant
Selon la loi, le garant est solidairement responsable des dettes dues par le preneur au titre du bail, y compris après la résiliation du bail. Toutefois, si une clause particulière a été insérée dans le contrat stipulant que le garant n’est pas responsable après la résiliation du bail, alors cette clause sera appliquée.
Résiliation
Le contrat peut être résilié par un des cocontractants ou par un tiers (en cas de décès ou d’incapacité) à tout moment et sans préavis. La résiliation peut prendre effet immédiatement ou à une date ultérieure convenue entre les parties.
