L’assurance dommage-ouvrage est importante tant pour la personne qui lance le chantier que pour le maître d’ouvrage. Une question souvent posée est : cette couverture est-elle obligatoire ? La réponse peut sembler ambiguë, car c’est oui et non !
Assurance dommages-ouvrage : obligatoire selon la loi ?
Selon l’article L242-1 du code régissant les assurances en France : l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire. Elle l’est dès qu’il s’agit de construire ou de rénover un bâtiment couvert par la garantie décennale.
Toujours selon la loi, les particuliers exécutant des travaux définis par la loi comme de l’auto-construction ne sont pas obligés de signer une police d’assurance dommage-ouvrage.
Quels travaux de construction sont couverts par la garantie décennale ?
Notez qu’il est obligatoire de souscrire à cette assurance comme sur MaxiAssur dans les cas suivants :
- Les constructions dotées de fondations. Il s’agit d’immeubles, mais également de maisons, de garages et de bâtiments prolongeant une résidence. Sont aussi rangés dans la catégorie “construction avec fondation” : les murs de clôture, les bassins de piscine, les vérandas et les terrasses.
- Les ouvrages ayant pour fonction la viabilité et la voirie : les routes, les voies d’accès, les dispositifs de drainage des eaux utilisés pour l’assainissement, les fosses septiques, les différentes canalisations servant pour protéger les réseaux d’électricité, d’eau…
Assurance dommage ouvrage : les exceptions prévues par la loi
D’un point de vue juridique un particulier construisant ou rénovant lui-même ne sera pas sanctionné s’il ne prend pas une assurance dommage-ouvrage.
Mais pour que le chantier soit classé dans l’auto-construction, le logement doit être destiné à la personne qui le construit, à ses ascendants ou à ses descendants. C’est écrit noir sur blanc dans l’article L243-3 du code des assurances.
Mais si la valeur de vos travaux est supérieure à 30 000 euros, vous seriez plus avisé de souscrire une assurance dommage-ouvrage, c’est plus prudent, c’est en fait une obligation morale. En revanche, ce ne seront pas toutes les compagnies qui accepteront de signer un contrat avec vous.
