La construction d’une maison est un projet ambitieux, mais également encadré par des règles strictes et incontournables. Parmi elles, l’obligation d’obtenir un permis de construire. Mais qu’advient-il lorsque ces règles sont contournées ? Que risque-t-on en cas de construction sans permis de construire ? C’est ce que nous allons explorer dans cet article.
Qu’est-ce qu’un permis de construire et pourquoi est-il nécessaire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie où se situe le terrain à bâtir. Il a pour but d’assurer la conformité du projet de construction avec les règles d’urbanisme en vigueur. Cette autorisation est obligatoire pour toute construction nouvelle supérieure à 20m² ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
L’absence de permis de construire : quelles conséquences ?
Faire l’impasse sur le permis de construire, c’est s’exposer à des sanctions prévues par la loi. En effet, la construction sans permis de construire est considérée comme un délit pénal passible d’une amende allant jusqu’à 300 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement jusqu’à six mois. De plus, le contrevenant peut être contraint de démolir sa construction ou de remettre les lieux en leur état initial.
L’action en justice pour construction illégale
Lorsqu’une construction sans permis est repérée, toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir la justice dans un délai de six ans après l’achèvement des travaux. L’action peut être engagée soit par le maire au nom de la commune, soit par les voisins ou toute autre personne estimant subir un préjudice du fait de cette construction.
Tenter régulariser une situation illégale
S’il est toujours conseillé d’éviter la construction sans permis, il est néanmoins possible en théorie de tenter une régularisation a posteriori. Cela passe par une demande rétroactive auprès du maire qui devra alors statuer sur la conformité des travaux effectués avec les règles d’urbanisme en vigueur. Toutefois, cette démarche n’enlève pas le risque encouru quant à une éventuelle action judiciaire.
Les conseils pour éviter les problèmes
Pour éviter tout problème avec la loi et ses voisins, il convient avant tout respecter les procédures administratives liées à toute construction. Se renseigner auprès du service urbanisme de sa mairie avant d’entreprendre tout projet est également recommandé afin de connaître précisément les règles applicables à son terrain et ainsi éviter toute mauvaise surprise.
Rappel des obligations légales
Toute personne souhaitant entreprendre un chantier doit impérativement demander et obtenir un permis avant le début des travaux. Cette obligation s’impose même si le propriétaire fait réaliser les travaux par un entrepreneur. Le non-respect des obligations légales expose à des sanctions pénales sévères.
Derniers mots
Ainsi, la recherche du gain ou du temps ne doit jamais justifier une mise en danger juridique aussi importante que celle liée à une construction sans permis. Les conséquences potentielles sont bien trop graves pour prendre ce type de risque. Il convient donc toujours avant tout projet immobilier, aussi minime soit-il, de se renseigner au préalable auprès des services compétents et surtout, ne jamais commencer un chantier sans avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.
