La location accession, aussi dénommée Prêt Social Location-Accession (PSLA), est un système locatif qui permet d’acquérir un logement après l’avoir loué durant une certaine période. Le processus complet se déroule en deux phases : la phase transitoire et la phase d’acquisition. La durée de la location oscille en général entre 1 et 5 ans. Dans cet article, nous expliquons comment procéder pour acquérir un logement en location-accession.
Le contrat du PSLA
Si vous souhaitez acheter en location-accession, il vous faut un contrat. Ce dernier fait office d’acte authentique, signé par devers un notaire. Il est des mentions qui doivent obligatoirement être présentes dans ledit contrat. Il faut spécifier son prix de vente et les modalités de paiement. Doivent être mentionnées, la date d’entrée en jouissance et la levée d’option (délai pour l’acquisition du logement). Il faut préciser le montant de la redevance ainsi que sa ventilation. Ici il est question de la fraction locative qui correspond à un loyer, tout en restant acquise au propriétaire, peu importe l’issue de la vente. Toutefois la fraction acquisitive s’impute directement sur le prix de vente et elle fait l’objet d’un remboursement en cas de non-aboutissement de la location-accession. Le contrat doit aussi indiquer les garanties et les charges qui incombent au futur propriétaire.
Les obligations
Le locataire accédant s’occupe de l’entretien et des réparations de la maison. C’est à lui de prendre en charge les taxes et les impôts. Il lui faut inéluctablement un contrat d’assurance. Ainsi, il devra souscrire l’assurance habitation. Le vendeur est le garant du locataire accédant. Les réparations importantes qui doivent intervenir dans la maison incombent au vendeur. En revanche le locataire accédant jouit d’une garantie de relogement s’il ne souhaite plus acquérir le logement mis en location-accession. Il jouit aussi de la garantie de revente et de la garantie du rachat du logement.
