Si vous avez l’intention de bâtir ou faire construire une maison, vous devez préalablement demander un permis de construire. Construire ne se fait pas n’importe comment. Il existe effectivement des dispositions législatives et réglementaires auxquelles tout porteur de projet immobilier doit se soumettre s’il veut respecter les règles de l’urbanisme en vigueur.
Quand le permis de construire est-il nécessaire ?
Pour habiter une maison neuve, vous avez le choix : en acheter une ou la construire. Si vous souhaitez l’acheter, vous pouvez vous adresser à des professionnels de l’immobilier qui vous permettront d’en savoir plus sur l’acquisition de maison neuve. Vous pourrez également acquérir un terrain pour faire construire. Vous serez soumis à l’obligation de demande du permis de construire dans certains cas : quand le projet porte sur une toute nouvelle construction de maison individuelle, son agrandissement ou ses annexes.
Le permis de construire est donc requis pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 40 m² en PLU, et à 20 m² en zone hors PLU. C’est également le cas si les travaux visent à changer l’usage du bâtiment, d’entrepôt vers bureaux, par exemple. Une fois que vous saurez si votre projet rentre dans la catégorie de ceux requérant le permis de construire, vous pourrez commencer à constituer votre dossier de demande.
Quels sont les documents nécessaires pour une demande de permis de construire ?
Le propriétaire du futur bâtiment, celui qui souhaite construire, ou son mandataire, doit préparer un formulaire de demande de permis de construire. En général, le dossier est constitué en premier lieu d’un formulaire Cerfa, que vous pourrez retirer à la mairie ou télécharger en ligne. Ce formulaire prévoit que vous aurez besoin d’un plan de situation du terrain à bâtir, d’un plan de masse de votre construction, des plans en coupe du terrain et de votre construction, d’une description brève de votre projet, de son plan extérieur et de photos du projet dans son environnement.
Selon la superficie à construire, vous pourriez avoir besoin du visa d’un architecte du Conseil de l’ordre des architectes. D’autres études – entre autres, une étude thermique pour les bâtiments neufs – pourraient être également effectuées, référez-vous aux autorisations d’urbanisme pour celles qui sont plus spécifiques. Même si vos projets se limitent à des travaux d’agrandissement de la maison, vous devez quand même faire attention, car il y a également des autorisations nécessaires pour ceux-là. Une fois que le dossier est constitué, il vous suffit de le déposer en mairie et d’attendre la réponse.
Quelles peuvent être les issues de la demande ?
Sachez tout d’abord que vous devez déposer 4 exemplaires de votre dossier directement auprès de la mairie, ou en recommandé. En échange, la mairie vous remettra un récépissé avec numéro d’enregistrement. Après 2 mois en moyenne – pour une maison individuelle, ou 3 dans d’autres cas (immeubles collectifs, commerces), vous devriez recevoir le permis de construire si votre dossier a été correctement constitué et si votre projet est conforme à la réglementation. En cas de non-réponse, on considère que cela équivaut à un accord. Demandez quand même un justificatif écrit de l’aval de la mairie avant de démarrer votre projet.
Votre permis est valide pour deux ans. Si la mairie refuse de vous accorder le document, vous pourrez demander à ce que votre dossier soit révisé, en prenant soin de justifier la nécessité des travaux.
