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Guide

Qui peut défiscaliser et comment faire ? Bénéficiez des lois de défiscalisation

Qu'est-ce que la défiscalisation ?

La défiscalisation désigne les moyens légaux visant à diminuer son impôt sur le revenu, et l'impôt de solidarité sur la fortune pour les personnes concernées. Différentes lois définissent des investissements éligibles, notamment dans le domaine de l'immobilier.

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Ainsi l'État définit des domaines dans lesquels il souhaite que des particuliers (et pour certains également des entreprises) investissent, et les incite en proposant des réductions d'impôt.

Qui peut défiscaliser ?

Toute personne résidant en France et payant un impôt sur le revenu peut avoir recours à des dispositifs de défiscalisations, la défiscalisation n'est pas réservée aux ultra riches ! Vous faites partie des personnes les plus concernées à partir d'un montant d'imposition d'environ 2 500 €.

Comment procéder pour défiscaliser ?

Faites appel à un professionnel qui saura vous guider et vous proposer les investissements adaptés à votre situation. Cela vous permettra également d'éviter les erreurs et pièges de la défiscalisation afin que vos avantages ne soient pas remis en cause par le fisc.

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Quels sont les différents dispositifs ?

Défiscalisation immobilière Loi Pinel

Le dispositif Pinel prend la suite du dispositif Duflot depuis le 1er septembre 2014, et est prévu pour s'arrêter le 31 décembre 2016.

Il concerne l'achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) dans le but de le louer. Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique, ainsi il doit respecter la règlementation thermique RT2012 ou avoir obtenu le label BBC.

Le logement doit se situer en zone dite « tendue », c'est-à-dire les zones suivantes :

  • zone A : de nombreuses villes à forte demande locative, notamment l'agglomération Parisienne, la Côte d'Azur, la partie française de l'agglomération de Genêve, Lyon, Marseille, Lille, Montpellier… ;
  • zone A bis : Paris et petite couronne ;
  • zone B1 : départements d'outre-mer, d'autres grandes agglomérations comme Toulouse, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Nantes, de nombreuses autres villes ;
  • les villes de la zone B2 disposant d'un agrément délivré par la préfecture.

L'acheteur s'engage à louer le bien à titre de résidence principale pour une période de 6, 9 ou 12 ans. Il peut alors profiter d'une réduction d'impôt de respectivement 12 %, 18 % ou 21 % du prix d'achat du bien.

Les revenus des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond variant selon la composition du foyer et la zone du bien. Contrairement à la loi Duflot, il est possible de louer à un membre de sa famille ne faisant pas partie du même foyer fiscal.

La limite est de 2 logements par an, pour un montant total de 300 000 €. Le plafond pour le prix du mètre carré est de 5 000 €. Notez également que la réduction d'impôt entre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an.

Défiscalisation immobilière Loi Censi Bouvard

Également parfois appelé Scellier LMNP (location en meublé non profesionnelle), le dispositif Bouvard a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.

Il permet de profiter d'une réduction d'impôt de 11 % sur le prix d'acquisition hors taxes d'un logement faisant parti d'une résidence avec services. Le bien doit être loué meublé pendant minimum 9 ans.

La limite est de 300 000 €, soit une réduction d'impôt de 33 000 € sur 9 ans.

Défiscalisation immobilière Loi Malraux

Le dispositif Malraux permet de profiter d'une réduction d'impôt suite à la réalisation de travaux de rénovation sur un immeuble ancien mis en location par la suite.

Les travaux doivent être autorisés par la préfecture et concerner l'ensemble de l'immeuble. Le logement devra être loué au minimum 6 ans.

La limite est de 100 000 € de dépenses par an et la réduction d'impôt est fonction du secteur dans lequel se trouve le bien :

  • 30 % du montant des travaux dans les zones définies comme « secteur sauvegardé », soit 30 000 € ;
  • 22 % dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), soit 22 000 €.

Défiscalisation immobilière Loi Duflot

Ce dispositif a été remplacé par la Loi Pinel, se reporter au paragraphe concerné.

Défiscalisation immobilière Loi Scellier

Ce dispositif a d'abord été remplacé par la Loi Duflot qui elle-même a été remplacée par la Loi Pinel, se reporter au paragraphe concerné.

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